Les documents remis aux salariés

par **Admin** Sam 27 Sep - 19:13

Les documents remis aux salariés

Synthèse

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
un reçu pour solde de tout compte
une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

A savoir
L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).

Sommaire

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Fiche détaillée

Quand délivrer le certificat de travail ?

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;
la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;
la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

Le certificat de travail doit également mentionner :

le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

Et l’attestation pour Pôle Emploi ?

Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.
Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou le remplir en ligne sur le site de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Une notice est à leur disposition pour les aider [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Un espace spécifique est dédié aux [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

L’employeur doit également adresser à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex), sans délai, un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus doivent effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère), selon les modalités fixées par l’arrêté du 14 juin 2011 cité en référence. Cette transmission dématérialisée est opérée soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur, soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site Internet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ; en retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant sur le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou sur le site de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle dans le cadre du portage salarial peuvent être indemnisés par l’assurance chômage dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la réglementation. Cette prise en charge est limitée aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Une attestation, dont le modèle a été établi par l’Unédic à partir des éléments d’information visés par ledit accord, doit être délivrée par les entreprises de portage salarial (les employeurs concernés peuvent se procurer cette attestation auprès des services de Pôle emploi) ; cette attestation complète l’attestation employeur mentionnée ci-dessus. Sur cette question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]